Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
SerenWays SA est éditeur du site www.serenways.com (ci-après le « Site »). Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par SerenWays SA de ses produits d’édition et de presse. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis par le Site que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement et des produits commercialisés par le Site. Elles s’appliquent aussi aux produits payants. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services du Site en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par SerenWays SA.
ARTICLE 1 : COMMANDE
La passation d’une commande sur le Site édité par la société SerenWays SA implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Il n’est pas accusé réception des commandes faites par voie postale. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de SerenWays SA. Pour les commandes électroniques, une confirmation sera envoyée au client à l’adresse email fournie lors de la commande. Le bénéfice de la commande vous est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de SerenWays SA.
A l’issue de chaque commande, le client est inscrit à la lettre gratuite de SerenWays, à laquelle il peut se désabonner en un clic via le lien présent au bas de chacun des e-mails.
Le délai de livraison des commandes est précisé dans l’offre souscrite concernée.
Les délais indiqués dans les offres sont des délais moyens et incluent les délais de traitement d’une commande. Pour toute livraison de Produits en format physique, extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être légèrement plus importants.
Les commandes passées le vendredi et le week-end seront traitées et expédiées le lundi qui suit, sauf jour férié.
Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le client du courrier électronique confirmant la commande.
Les commandes sont expédiées :
- Pour la France métropolitaine, par La Poste Colissimo
- Pour les DOM TOM, par Colissimo International
- Pour la Belgique, par BPost
- Pour le Luxembourg, par GLS
- Pour l’Allemagne, par DHL
- Pour l’Espagne et l’Italie, par UPS
- Pour la zone reste du Monde, par Colissimo International ou UPS
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ABONNEMENT
SerenWays SA propose des produits à abonnement et des produits sans abonnement.
La présence d’un abonnement est toujours clairement indiquée avant la commande.
Pour les produits à abonnement, l’abonnement rentre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par SerenWays SA.
Les offres spéciales de SerenWays SA sont valables une fois et ne sont pas renouvelables.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
SerenWays SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de SerenWays SA jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
– Le règlement par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA. Les instructions, protégées par un cryptage SSL, sont envoyées à la banque sous 24h après la commande. Selon les délais de la banque, celle-ci sera encaissée et apparaîtra sur le relevé bancaire du client sous huitaine. Le client est responsable de l’approvisionnement de son compte afin d’éviter tout incident de paiement. Tous les frais bancaires (rejet, frais de change etc…) restent à la charge du demandeur.
Pour bénéficier du prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, le client doit être titulaire d’un compte domicilié dans la zone SEPA.
Les pays éligibles au prélèvement SEPA sont : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.
Lors de sa première commande par prélèvement automatique sur votre compte bancaire SEPA, le client doit envoyer un mandat de prélèvement complété et signé, scanné ou photographié, à l’adresse contact@serenways.com.
Par la suite le client peut très simplement ajouter de nouvelles commandes à son mandat de prélèvement, en renseignant à nouveau ses coordonnées bancaires sur un bon de commande en ligne. Le client bénéficie aussi des offres d’abonnement en un clic qui permettent d’éviter de renseigner à nouveau les coordonnées de paiement (sécurité accrue).
En choisissant le paiement par prélèvement automatique SEPA, le client bénéficie en plus des garanties de SerenWays SA, d’une garantie de remboursement auprès de sa banque sans condition jusqu’à 8 semaines après le paiement et à condition de prélèvement abusif jusqu’à 2 ans après le paiement (le client peut consulter sa convention bancaire pour plus de détails).
La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement. Lors du renouvellement de votre abonnement, le client est prévenu un mois à l’avance du prélèvement de son compte.
Le client peut annuler son mandat de prélèvement à tout moment et sur simple demande auprès de SerenWays SA ou de sa banque
– Le règlement par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, carte Visa). Le client sera appelé à saisir le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
ARTICLE 5 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Afin d’apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque le client opte pour le paiement en ligne par carte (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou par prélèvement automatique sur compte bancaire SEPA, toutes les données saisies (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, autres que les abonnements, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SerenWays SA rembourse le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 7 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande des produits, autres que les abonnements, le client dispose d’un délai de dix (10) jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et SerenWays SA se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de retour rempli.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
SerenWays SA est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. SerenWays SA sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client est en droit d’exiger la conformité du ou des produit(s) commandés aux dispositions contractuelles. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En cas de défaut de conformité du ou des produit(s) livré(s), le client peut retourner le(s) produit(s) présentant un défaut de conformité, dans leur emballage d’origine, en informant préalablement le service clients. Dans l’hypothèse où la restitution du ou des produit(s) défectueux est bien fondée, SerenWays SA procédera au remboursement du prix du ou des produit(s) présentant un défaut de conformité et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, 1er alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE LIMITÉE
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, SerenWays SA s’engage soit à rembourser le client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de SerenWays SA ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SerenWays SA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Toutes les informations fournies sur le Site sont, par nature, génériques ; ils ne tiennent pas compte de la situation personnelle du client et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées. La responsabilité de SerenWays SA ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SerenWays SA est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Le client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage interne.
Le client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par SerenWays SA.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de SerenWays SA au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
ARTICLE 12 : LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. SerenWays SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse et aux tribunaux suisses.